Art. 8
Reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d'hébergement contrôlées
En vigueur depuis le 10 août 2015
Article 8
Reconnaissance officielle des exploitations appliquant des conditions d'hébergement contrôlées
1. Aux fins du présent règlement, l'autorité compétente peut reconnaître officiellement une exploitation ou un compartiment appliquant des conditions d'hébergement contrôlées lorsque les exigences énoncées à l'annexe IV sont respectées.
2. Les exploitations ou les compartiments qui, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), appliquent des conditions d'hébergement contrôlées en Belgique ou au Danemark au 1er juin 2014 sont réputés être officiellement reconnus comme exploitations ou compartiments appliquant les conditions d'hébergement contrôlées mentionnées à l'annexe IV.
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