Art. 9
Obligation d'information incombant aux exploitants du secteur alimentaire
En vigueur depuis le 10 août 2015
Article 9
Obligation d'information incombant aux exploitants du secteur alimentaire
Les exploitants du secteur alimentaire responsables d'exploitations officiellement reconnues comme exploitations appliquant des conditions d'hébergement contrôlées informent l'autorité compétente dès lors que l'une des exigences prévues à l'annexe IV n'est plus remplie ou que toute autre évolution est susceptible de remettre en cause le statut desdites exploitations au regard de Trichinella.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:1375:oj#art-9