Art. 5
Conditions générales
En vigueur depuis le 7 oct. 2015
Article 5
Conditions générales
1. Les marques commerciales visées à l'article 4 du règlement (UE) no 1144/2014 s'entendent comme des marques au sens des articles 4 et 66 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (8) ou de l'article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
2. Les marques des produits que promeuvent les entités proposantes ne sont visibles que lors de démonstrations et de dégustations.
Il convient d'entendre par:
a)
«démonstration», tous les moyens mis en œuvre pour démontrer les qualités d'un produit ou d'un système auprès d'un client potentiel afin de l'inciter à acquérir ce produit lors de foires ou d'événements interentreprises et sur des sites internet;
b)
«dégustation», toute activité permettant à un client potentiel de goûter à un produit lors de foires ou d'événements interentreprises et sur des points de vente.
3. Les marques commerciales peuvent également apparaître sur le matériel d'information et de promotion diffusé ou distribué lors de démonstrations et dégustations.
4. Les entités proposantes qui affichent des marques commerciales satisfont aux conditions suivantes:
a)
elles expliquent, dans la demande relative au programme, les raisons pour lesquelles la mention de marques commerciales est nécessaire pour atteindre les objectifs de la campagne et confirment que l'affichage des marques commerciales est limité aux démonstrations et dégustations;
b)
elles conservent les éléments prouvant que tous les membres de l'entité proposante se sont vu offrir les mêmes chances d'afficher leurs marques;
c)
elles garantissent que:
i)
les marques sont affichées toutes ensemble, avec la même visibilité et séparément du message principal de l'Union;
ii)
l'affichage de marques n'est pas de nature à affaiblir le message principal de l'Union;
iii)
le message principal de l'Union n'est pas masqué par l'affichage de matériel relatif à des marques, tel que des photos, des couleurs, des symboles;
iv)
l'affichage des marques est limité au matériel visuel, à l'exclusion des gadgets et des mascottes, dans un format moindre que celui du message principal de l'Union. Aucune mention relative aux marques n'est faite dans le matériel audio.
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