Art. 2
Définition
En vigueur depuis le 15 oct. 2015
Article 2
Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par «autorités compétentes des États membres» les services ou organismes agréés par les États membres en tant qu'organismes payeurs, qui remplissent les conditions fixées à l'article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
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