Art. 107
Refus d’octroyer la préférence tarifaire
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 107
Refus d’octroyer la préférence tarifaire
(Article 64, paragraphe 1, du code)
1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérification au pays bénéficiaire lorsque:
a)
les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;
b)
le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;
c)
sans préjudice de l’article 78, paragraphe 1, point b), et de l’article 79, paragraphe 3, du présent règlement, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire;
d)
l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’annexe 22-07;
e)
les conditions de l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne sont pas réunies.
2. À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de l’article 109 aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires lorsque:
a)
la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;
b)
la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditions de l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 n’ont pas été respectées;
c)
elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et que l’une des deux conditions suivantes est remplie:
i)
elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 109 du présent règlement; ou
ii)
les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.
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