Art. 13
Stockage des informations relatives aux décisions
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 13
Stockage des informations relatives aux décisions
(Article 23, paragraphe 5, du code)
L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision conserve toutes les données et les informations sur lesquelles elle a fondé ladite décision pendant au moins trois ans à compter de l’expiration de sa validité.
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