Art. 13.tit_1
Stockage des informations relatives aux décisions
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-13.tit_1