Art. 139
Taxes perçues sur les envois postaux
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 139
Taxes perçues sur les envois postaux
(Article 70, paragraphe 1, du code)
Les taxes postales frappant jusqu’au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l’exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues sur le territoire douanier de l’Union.
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