Art. 148
Garantie isolée d’une dette douanière existante ou potentielle
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 148
Garantie isolée d’une dette douanière existante ou potentielle
(Article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code)
1. Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, une garantie couvrant une seule opération (garantie isolée) est constituée pour une dette douanière potentielle à hauteur du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des droits applicables aux marchandises du même type.
2. Dans le cas où les autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises doivent être couvertes par la garantie isolée, le calcul est basé sur les taux les plus élevés applicables aux marchandises du même type existant dans l’État membre dans lequel les marchandises en question sont placées sous un régime douanier ou se trouvent en dépôt temporaire.
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