Art. 156
Contrôle du montant de référence par la personne tenue de constituer la garantie
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 156
Contrôle du montant de référence par la personne tenue de constituer la garantie
(Article 89 du code)
La personne tenue de constituer la garantie veille à ce que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, qui est déjà exigible ou susceptible de l’être, n’excède pas le montant de référence.
Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie.
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