Art. 159
Calcul aux fins du transit commun
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 159
Calcul aux fins du transit commun
(Article 89, paragraphe 2, du code)
Aux fins du calcul visé à l’article 148 et à l’article 155, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du présent règlement, les marchandises de l’Union transportées conformément à la convention relative à un régime de transit commun (17) sont considérées comme des marchandises non Union.
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