Art. 201
Visa d’une facture
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 201
Visa d’une facture
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque la valeur totale des marchandises de l’Union dépasse 15 000 EUR, la facture ou le document de transport visé à l’article 199, paragraphe 3, du présent règlement, dûment complété et signé par l’intéressé, est visé par le bureau de douane compétent.
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