Art. 202
Visa des documents T2L ou T2LF
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 202
Visa des documents T2L ou T2LF
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque les États membres ont prévu la possibilité d’utiliser des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données, le bureau de douane compétent vise les documents T2L ou T2LF et, le cas échéant, les formulaires complémentaires ou listes de chargements utilisés.
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