Art. 228

Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 228 Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position (Article 177, paragraphe 1, du code) 1. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à la même unité de mesure, les droits à percevoir pour la totalité de l’envoi se fondent sur la position tarifaire soumise aux droits spécifiques les plus élevés. 2. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à différentes unités de mesure, les droits spécifiques les plus élevés pour chaque unité de mesure sont appliqués à la totalité des marchandises contenues dans l’envoi pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à cette unité, et convertis en un droit ad valorem pour chaque type de marchandises concernées. Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé du droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa. 3. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit ad valorem et un droit spécifique, le droit spécifique le plus élevé déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2 est converti en droit ad valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à la même unité. Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé des droits ad valorem, y compris le droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.

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