Art. 226

Numéro de référence maître

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 226 Numéro de référence maître (Article 172 du code) Hormis les cas dans lesquels la déclaration en douane est déposée verbalement ou par un acte réputé constituer une déclaration en douane, ou dans lesquels la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, les autorités douanières notifient au déclarant l’acceptation de la déclaration en douane et lui communiquent un MRN pour cette déclaration ainsi que la date d’acceptation de celle-ci. Le présent article ne s’applique pas avant les dates respectives auxquelles ont lieu le déploiement du SAE et du système NSTI et la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

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