Art. 224
Documents d’accompagnement pour les déclarations simplifiées
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 224
Documents d’accompagnement pour les déclarations simplifiées
(Article 166 du code)
Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code sont présentés aux autorités douanières avant la mainlevée des marchandises.
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