Art. 223
Gestion des contingents tarifaires dans les déclarations en douane simplifiées
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 223
Gestion des contingents tarifaires dans les déclarations en douane simplifiées
(Article 166 du code)
1. Lorsqu’une déclaration en douane simplifiée est déposée pour la mise en libre pratique de marchandises soumises à un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane, le déclarant peut demander l’octroi du contingent tarifaire uniquement lorsque les énonciations nécessaires figurent soit dans la déclaration simplifiée soit dans une déclaration complémentaire.
2. Lorsque la demande d’octroi d’un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane est effectuée dans le cadre d’une déclaration complémentaire, la demande ne peut pas être traitée tant que la déclaration complémentaire n’a pas été déposée.
3. Aux fins de l’attribution du contingent tarifaire, la date d’acceptation de la déclaration simplifiée doit être prise en considération.
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