Art. 253

Informations requises

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 253 Informations requises (Article 203, paragraphe 6, du code) 1. Le déclarant met les informations attestant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation sont remplies à la disposition du bureau de douane où la déclaration en douane pour la mise en libre pratique a été déposée. 2. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par l’un des moyens suivants: a) l’accès aux énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union; b) une version imprimée, authentifiée par le bureau de douane compétent, de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union; c) un document délivré par le bureau de douane compétent, comportant les énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation correspondante; d) un document délivré par les autorités douanières certifiant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies (bulletin d’information INF 3). 3. Lorsque les informations dont disposent les autorités douanières compétentes établissent que les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique ont été initialement exportées hors du territoire douanier de l’Union et qu’à ce moment elles remplissaient les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits à l’importation en tant que marchandises en retour, les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas nécessaires. 4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas où des marchandises peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en libre pratique. Il ne s’applique pas non plus à la circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou de certaines marchandises admises sous un régime douanier particulier, sauf dispositions contraires.

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