Art. 313
Champ d’application territorial des simplifications
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 313
Champ d’application territorial des simplifications
(Article 233, paragraphe 4, du code)
1. Les simplifications visées à l’article 233, paragraphe 4, points a) et c), du code ne s’appliquent qu’aux opérations de transit de l’Union commençant dans l’État membre où l’autorisation de ces simplifications est accordée.
2. La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code ne s’applique qu’aux opérations de transit de l’Union prenant fin dans l’État membre où l’autorisation de cette simplification est accordée.
3. La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code s’applique dans les États membres mentionnés dans l’autorisation de la simplification.
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