Art. 327
Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 327
Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie
(Article 267 du code)
Lorsqu’il est constaté que des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l’Union ne sont pas couvertes par une déclaration préalable à la sortie, la sortie des marchandises est subordonnée au dépôt d’une telle déclaration, sauf lorsque l’obligation de déposer une telle déclaration est levée.
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