Art. 33
Combinaison des deux types d’autorisations
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 33
Combinaison des deux types d’autorisations
(Article 38, paragraphe 3, du code)
Lorsqu’un demandeur peut se voir accorder simultanément une autorisation de statut OEAC et une autorisation de statut OEAS, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision délivre une autorisation combinée.
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