Art. 32
Rejet d’une demande
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 32
Rejet d’une demande
(Article 22 du code)
Le rejet d’une demande de statut d’OEA n’a pas d’incidence sur les décisions favorables déjà prises à l’égard du demandeur en vertu de la législation douanière, sauf si ces décisions favorables sont arrêtées en se fondant sur un critère du statut d’OEA dont l’examen au titre de la demande de statut d’OEA a démontré qu’il n’était pas rempli.
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