Art. 342
Dépôt d’une déclaration sommaire de sortie pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 342
Dépôt d’une déclaration sommaire de sortie pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union
(Article 174 du code)
Lorsque des marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce territoire informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la déclaration sommaire de sortie.
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