Art. 339.tit_1
Utilisation d’un carnet ATA ou d’un carnet CPD en tant que déclaration d’exportation
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 162 du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-339.tit_1