Art. 337.tit_1
Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Articles 162 et 267 du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-337.tit_1