Art. 346
Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 346
Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016
Les autorités douanières peuvent accepter les demandes relatives à l’octroi d’autorisations conformément au code et au présent règlement présentées avant le 1er mai 2016. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut accorder des autorisations conformément aux dispositions du code et du présent règlement avant le 1er mai 2016. Toutefois, ces autorisations ne sont pas valables avant le 1er mai 2016.
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