Art. 346.tit_1
Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-346.tit_1