Art. 70
Obligation de coopération administrative dans le cadre du système REX
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 70
Obligation de coopération administrative dans le cadre du système REX
(Article 64, paragraphe 1, du code)
1. Afin d’assurer la bonne application du schéma SPG, les pays bénéficiaires s’engagent:
a)
à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul;
b)
à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres.
2. La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:
c)
à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;
d)
sans préjudice des articles 108 et 109 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.
3. Pour avoir le droit d’appliquer le système des exportateurs enregistrés, les pays bénéficiaires remettent l’engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l’enregistrement des exportateurs.
4. Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), l’obligation de coopération administrative prévue à l’article 55, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et aux articles 72, 80 et 108 du présent règlement continue de s’appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l’annexe.
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