Art. 94
Présentation et validité des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture et leur présentation tardive
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 94
Présentation et validité des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture et leur présentation tardive
(Article 64, paragraphe 1, du code)
1. Les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture sont présentés aux autorités douanières des États membres d’importation conformément aux procédures relatives à la déclaration en douane.
2. Les preuves de l’origine restent valables dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et sont à présenter dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
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