Art. 97
Exemptions de l’obligation de présenter un certificat d’origine «formule A» ou une déclaration sur facture
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 97
Exemptions de l’obligation de présenter un certificat d’origine «formule A» ou une déclaration sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
1. Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits originaires, au bénéfice des préférences tarifaires du SPG, sans qu’il y ait lieu de présenter de certificat d’origine «formule A» ou de déclaration sur facture, dès lors:
a)
que ces produits:
i)
ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractère commercial;
ii)
ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG;
b)
ne soulèvent aucune interrogation quant à la véracité de la déclaration visée au point a) ii).
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
a)
elles présentent un caractère occasionnel;
b)
elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;
c)
de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
3. La valeur totale des produits visés au paragraphe 2 ne peut excéder 500 EUR pour ce qui est des petits envois ou 1 200 EUR pour ce qui est du contenu des bagages personnels des voyageurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-97