Art. 98

Discordances et erreurs formelles dans les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 98 Discordances et erreurs formelles dans les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture (Article 64, paragraphe 1, du code) 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine «formule A» ou la déclaration sur facture et celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité du certificat ou de la déclaration s’il est dûment établi que le document concerné correspond bien aux produits présentés. 2. Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certificat d’origine «formule A», un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

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