Art. 31
Responsabilité
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 31
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle du CEPOL est régie par la loi applicable au contrat concerné.
2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par le CEPOL.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, le CEPOL, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle du personnel du CEPOL envers celui-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur est applicable.
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