Art. 30
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 30
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
Le CEPOL applique, mutatis mutandis, les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les règles relatives à l'échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (13) et (UE, Euratom) 2015/444 (14).
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