Art. 35
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 35
Accord de siège et conditions de fonctionnement
Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation du CEPOL en Hongrie et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans l'État membre d'accueil au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du CEPOL et aux membres de leurs familles, sont arrêtées dans un accord de siège entre le CEPOL et la Hongrie, conclu après approbation par le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:2219:oj#art-35