Art. 36
Succession juridique
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 36
Succession juridique
1. Le CEPOL, institué par le présent règlement, est le successeur en droit pour l'ensemble des contrats conclus par le CEPOL, institué par la décision 2005/681/JAI, ainsi que des obligations qui incombent à ce dernier et des biens qu'il a acquis.
2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI avant le 24 décembre 2015.
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