Art. 17
Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 17
Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une déclaration en douane est déposée préalablement à la présentation des marchandises conformément à l'article 171 du code, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de la présentation.
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