Art. 3

Principes

En vigueur depuis le 9 mars 2016

Article 3 Principes 1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément au présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l’élimination des droits de douane perçus sur un produit originaire de la République de Moldavie, ce produit est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l’Union, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union. 2. Une mesure de sauvegarde peut prendre l’une des formes suivantes: a) une suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de l’accord; b) une augmentation du taux du droit de douane appliqué au produit concerné jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants: — le taux de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au produit concerné en vigueur à la date d’adoption de la mesure, ou — le taux de base du droit de douane spécifié sur la liste figurant à l’annexe XV, conformément à l’article 147 de l’accord.

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