Regolamento (UE) 2016/400

RÈGLEMENT (UE) 2016/400 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 mars 2016 - relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part