Art. 138
Mouvements d'animaux terrestres détenus à des fins scientifiques et actes délégués
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 138
Mouvements d'animaux terrestres détenus à des fins scientifiques et actes délégués
1. Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente du lieu d'origine, l'autorité compétente du lieu de destination peut autoriser des mouvements d'animaux terrestres détenus, à des fins scientifiques, vers le territoire de son État membre de destination, lorsque ces mouvements ne sont pas conformes aux exigences des sections 1 à 5 (articles 124 à 136), à l'exception des articles 124 et 125, de l'article 126, paragraphe 1, point b) ii), et de l'article 127.
2. L'autorité compétente du lieu de destination n'accorde les dérogations prévues au paragraphe 1 que dans les conditions suivantes:
a)
les autorités compétentes des lieux de destination et d'origine:
i)
ont convenu des conditions applicables à ces mouvements;
ii)
veillent à ce que les mesures nécessaires d'atténuation des risques soient mises en place, de sorte que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au regard des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); et
iii)
ont notifié, le cas échéant, aux autorités compétentes des États membres de passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables; et
b)
ces mouvements s'effectuent sous la surveillance des autorités compétentes des lieux d'origine et de destination et, le cas échéant, des autorités compétentes de l'État membre de passage.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités compétentes, complétant celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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