Art. 13.tit_1
Internalisateurs systématiques pour obligations
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
[Article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-13.tit_1