Art. 42.tit_1
Exigences supplémentaires relatives au prêt ou à la mise à disposition d'un crédit dans le contexte d'une prise ferme ou d'un placement
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 16, paragraphe 3, et articles 23 et 24, de la directive 2014/65/UE)
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