Art. 13

Assistance technique — recommandations sur la sécurité ferroviaire

En vigueur depuis le 11 mai 2016

Article 13 Assistance technique — recommandations sur la sécurité ferroviaire 1. L'Agence adresse à la Commission des recommandations sur les ISC, les MSC et les OSC prévus aux articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2016/798. L'Agence adresse également à la Commission des recommandations sur la révision périodique des ISC, des MSC et des OSC. 2. L'Agence adresse à la Commission des recommandations, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, sur d'autres mesures dans le domaine de la sécurité, en tenant compte de l'expérience acquise. 3. L'Agence publie des lignes directrices afin d'aider les autorités nationales de sécurité dans le cadre de la surveillance des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des autres parties intervenantes conformément à l'article 17 de la directive (UE) 2016/798. 4. L'Agence peut adresser à la Commission des recommandations sur les MSC portant sur des éléments du système de gestion de la sécurité qui doivent être harmonisés au niveau de l'Union, conformément à l'article 9, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798. 5. L'Agence peut publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants afin de faciliter la mise en œuvre de la législation en matière de sécurité ferroviaire, notamment pour aider les États membres à déceler les règles nationales qui peuvent être abrogées à la suite de l'adoption et/ou de la révision de MSC, ainsi que des lignes directrices en vue de l'adoption de nouvelles règles nationales ou de la modification de règles nationales en vigueur. L'Agence peut également publier des lignes directrices en matière de sécurité ferroviaire et de certification de sécurité, notamment des listes d'exemples de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les transports et les infrastructures transfrontières.

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