Art. 3
Statut juridique
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 3
Statut juridique
1. L'Agence est un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.
4. L'Agence assume seule la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:796:oj#art-3