Art. 63
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 63
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
1. Un recours en annulation des décisions de l'Agence prises en application des articles 14, 20 et 21, ou pour absence d'action dans les délais applicables ne peut être formé devant la Cour de justice de l'Union européenne qu'après épuisement de la voie de recours interne de l'Agence conformément à l'article 58.
2. L'Agence est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
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