Art. 61
Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 61
Procédure d'arbitrage
En cas de désaccord entre l'Agence et une autorité ou des autorités nationale(s) de sécurité en application de l'article 21, paragraphe 7, et de l'article 24 de la directive (UE) 2016/797 et de l'article 10, paragraphe 7, et de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive (UE) 2016/798, la chambre de recours désignée pour l'affaire statue en qualité d'arbitre à la demande de la ou des autorités nationales de sécurité concernées. En pareil cas, la chambre de recours décide si elle confirme la position de l'Agence.
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