Art. 19
Communications relatives aux certificats d'importation pour l'alcool éthylique d'origine agricole
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 19
Communications relatives aux certificats d'importation pour l'alcool éthylique d'origine agricole
1. Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, les quantités des produits visés à l'annexe II, partie I, section H, pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les pays d'origine.
2. Si un État membre estime que les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés dans ledit État membre constituent un risque de perturbation du marché, il en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit. La Commission examine la situation et en informe les États membres.
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