Art. 25
Obligation de désossage de la viande bovine
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 25
Obligation de désossage de la viande bovine
Lorsque l'obligation de désossage est une condition de la procédure d'adjudication, l'organisme payeur s'assure que toute la viande bovine qui est achetée est désossée conformément à l'annexe III, partie III.
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