Art. 32
Décisions concernant le prix de vente
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 32
Décisions concernant le prix de vente
1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 31, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013:
a)
de ne pas fixer de prix de vente minimal; ou
b)
de fixer un prix de vente minimal;
En ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre, le prix de vente minimal peut varier en fonction du lieu où se trouvent les produits offerts à la vente.
2. La décision visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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