Art. 39
Ouverture des procédures d'adjudication et de fixation à l'avance de l'aide
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 39
Ouverture des procédures d'adjudication et de fixation à l'avance de l'aide
1. Le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide peut contenir les informations suivantes:
a)
les produits ou les types de produits concernés et leur code NC, le cas échéant;
b)
dans le cas d'une aide fixée à l'avance, le montant de l'aide au stockage par unité de mesure pour les produits concernés;
c)
l'unité de mesure des quantités;
d)
si la soumission ou l'aide fixée à l'avance concerne des produits qui ont déjà été placés en stock;
e)
dans le cas des soumissions, la période couverte («période d'adjudication») et, si nécessaire, les différentes sous-périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être présentées, et dans le cas des aides fixées à l'avance, la période de présentation des demandes;
f)
la période de stockage;
g)
la quantité globale, le cas échéant;
h)
la quantité minimale par soumission ou demande;
i)
le montant de la garantie par unité de mesure dans le cas des soumissions et, le cas échéant, des demandes;
j)
les périodes d'entrée en stock et de sortie de stock;
k)
les indications qui doivent figurer sur les emballages, le cas échéant.
2. Lorsque l'octroi de l'aide au stockage privé est limité à certains États membres ou régions d'un État membre comme prévu à l'article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, les soumissions et les demandes peuvent être présentées uniquement dans le ou les États membres concernés.
3. Dans le cas des soumissions, un délai d'au moins six jours doit être respecté entre l'entrée en vigueur du règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication et la première date fixée pour la présentation des soumissions.
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