Art. 40
Présentation et recevabilité des soumissions et des demandes d'aide au stockage privé
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 40
Présentation et recevabilité des soumissions et des demandes d'aide au stockage privé
Une soumission ou une demande d'aide au stockage privé est recevable si elle satisfait aux exigences énoncées à l'article 2 et si les conditions suivantes sont remplies:
a)
elle comprend au minimum les informations suivantes:
i)
une référence au règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou portant fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé;
ii)
la période de stockage lorsque le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou portant fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé l'exige;
iii)
la quantité de produits concernée par la soumission ou la demande;
iv)
lorsque les produits sont déjà stockés, le nom et l'adresse de chaque lieu de stockage privé, la localisation des lots/cuves/silos de stockage ainsi que les quantités correspondantes et, le cas échéant, le numéro identifiant l'entreprise agréée;
v)
dans le cas des soumissions, la date d'échéance de la sous-période de présentation;
vi)
dans le cas des soumissions, le montant de l'aide en euros soumissionné par unité de mesure, arrondi à un maximum de deux décimales, hors TVA:
b)
l'opérateur a constitué le montant de la garantie visée dans le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou portant fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé.
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